Loi applicable et héritiers
La succession comprend biens, droits et obligations du défunt. Elle peut être testamentaire ou ab intestat, avec des héritiers déterminés par la loi et les démarches requises. La loi dépend notamment de la vecindad civil et des règles de conflit internationales ; la présence de biens à Barcelone ne suffit pas. En droit catalan, conjoint ou partenaire stable peut avoir l’usufruit universel avec les descendants ; sans descendants, il peut hériter, sous réserve de la réserve des parents.
Documents et acceptation
Il faut certificat de décès, certificat de dernières volontés —disponible après quinze jours ouvrables suivant le décès—, testament ou déclaration d’héritiers, et inventaire des biens, dettes et assurances. Acceptation, renonciation et acceptation sous bénéfice d’inventaire sont distinctes. Ce bénéfice peut limiter la responsabilité aux biens successoraux si conditions et délais sont respectés ; renoncer ne signifie pas accepter.
Fiscalité et conflits
Le délai de l’impôt sur les successions est généralement de six mois après le décès ; la prolongation se demande dans les cinq premiers mois. Les immeubles urbains nécessitent de vérifier la plus-value municipale. Avantages et obligations dépendent du cas. Avant partage, vérifiez dettes, réserves, legs et droits individuels. Un accord peut éviter un procès ; vérifiez négociation préalable et exceptions légales avant l’action.
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Mis à jour : 5 octobre 2026.