Plainte pour abus de confiance ou administration déloyale en Espagne : que faire si votre administrateur a gardé votre argent

Vous avez confié votre argent à quelqu’un pour qu’il le gère ou l’affecte à un but précis : le syndic de votre copropriété, un mandataire chargé de payer vos impôts, le gérant de votre société, un fondé de pouvoir ou un proche ayant accès à vos comptes. Et cet argent n’est jamais arrivé à destination. Lorsqu’une personne conserve ou détourne des fonds d’autrui, il peut y avoir, au-delà d’un manquement contractuel, une infraction pénale, et il est possible de déposer une plainte ou une querella pour abus de confiance (apropiación indebida).

Chez MH & MG Abogados, nous défendons depuis plus de 25 ans les victimes d’infractions patrimoniales depuis nos cabinets de Barcelone et de Roses (Gérone). Voici vos options et la marche à suivre.

Abus de confiance ou administration déloyale

Le Code pénal espagnol distingue deux infractions, punies des mêmes peines :

• Abus de confiance (apropiación indebida, art. 253 CP). Le commet celui qui reçoit de l’argent ou d’autres biens à charge de les remettre ou de les restituer, et les conserve ou nie les avoir reçus. Par exemple, le mandataire qui encaisse le montant d’un impôt sans le verser.
• Administration déloyale (administración desleal, art. 252 CP). La commet celui qui a le pouvoir de gérer le patrimoine d’autrui et outrepasse ce pouvoir en causant un préjudice. Par exemple, le syndic qui vire de l’argent du compte de la copropriété vers son compte personnel ou paie des dépenses que personne n’a approuvées.

La jurisprudence n’exige pas de prouver que l’argent a fini dans la poche de l’administrateur. Il suffit d’établir le préjudice causé par une gestion contraire à son devoir de loyauté.

Quelles peines

Dans sa forme simple, l’infraction est punie de six mois à trois ans d’emprisonnement. Si le montant dépasse 50 000 € ou qu’une autre circonstance aggravante de l’article 250 CP est réunie, comme l’abus de relations personnelles ou de crédibilité professionnelle, la peine passe à un à six ans. Si le montant ne dépasse pas 400 €, l’infraction est légère et punie d’une amende.

Outre la peine, le condamné doit restituer ce qu’il a gardé et réparer le préjudice. C’est la responsabilité civile, réclamée dans le même procès pénal.

Premières démarches

1. Exigez une reddition de comptes par écrit. Demandez à l’administrateur les relevés, justificatifs et explications sur l’utilisation de l’argent. Un refus ou une réponse incohérente est un indice important.
2. Rassemblez les documents. Le contrat ou mandat, les procès-verbaux d’assemblée, les procurations notariées, les relevés bancaires, les reçus et les échanges avec l’administrateur.
3. Envisagez une expertise comptable. Dans les gestions complexes, un expert peut reconstituer les mouvements et chiffrer le préjudice.
4. Bloquez son accès. Révoquez les procurations, changez les signataires autorisés à la banque et, dans une copropriété, convoquez une assemblée pour révoquer le syndic.

Plainte simple ou querella

La voie pénale s’ouvre de deux manières :

• Plainte simple (denuncia). Déposée auprès des Mossos d’Esquadra, de la police ou du tribunal de permanence, sans avocat. Elle est simple, mais la conduite de l’enquête reste entre les mains du juge et du ministère public.
• Querella. Déposée par votre avocat, avec un procurador, devant le juge d’instruction. Elle vous constitue d’emblée partie poursuivante : vous pouvez demander des actes d’enquête (réquisitions bancaires, expertises, audition de témoins), solliciter des mesures conservatoires comme la saisie des biens et faire appel des décisions du juge.

Lorsque des sommes importantes sont en jeu ou que l’administrateur risque d’organiser son insolvabilité, la querella est généralement l’option la plus efficace.

Délais et autres points

Ces infractions se prescrivent en général par cinq ans dans leur forme simple et par dix ans dans leur forme aggravée, à compter de leur commission. Si l’auteur est un proche (conjoint non séparé, ascendant, descendant ou frère ou sœur), l’article 268 CP l’exonère de responsabilité pénale, mais non civile, sauf s’il a profité de la vulnérabilité de la victime en raison de son âge ou d’un handicap. Dans ces cas, et lorsque le montant est faible, la voie civile peut être préférable : une action en reddition de comptes et en paiement.

Nous vous aidons à récupérer votre argent

Chez MH & MG Abogados, nous analysons votre dossier, préparons les documents et les preuves, rédigeons la querella et vous représentons tout au long de la procédure afin que les responsabilités soient établies et que vous récupériez ce qui vous appartient. Plus d’informations sur notre page droit pénal.

Prenez rendez-vous au cabinet ou en visioconférence à Barcelone (+34 93 368 32 02) ou à Roses (+34 972 15 24 32), par WhatsApp (+34 653 964 658) ou via notre page de contact. Nous vous remettrons un devis sans engagement.