Vos parents sont décédés et le testament vous laisse peu ou rien, ou laisse tout à l’un de vos frères et sœurs ou à un nouveau conjoint. En Catalogne, la loi protège les enfants par la legítima, équivalent de la réserve héréditaire : une part minimale de la succession à laquelle ils ont droit, sauf exhérédation pour juste cause. Mais la legítima catalane fonctionne très différemment de celle du reste de l’Espagne, et mieux vaut la connaître avant de la réclamer ou de la payer.
Chez MH & MG Abogados, nous conseillons en matière de successions depuis plus de 25 ans depuis nos cabinets de Barcelone et de Roses (Gérone). Voici l’essentiel.
Qui a droit à la legítima
Les enfants du défunt y ont droit, à parts égales. Si l’un d’eux est décédé avant, sa part revient à ses propres enfants. Ce n’est qu’en l’absence de descendants que les parents y ont droit, pour moitié chacun.
Le conjoint ou le partenaire stable n’est pas réservataire. Toutefois, s’il se retrouve sans ressources suffisantes, il peut prétendre à la quarta vidual, jusqu’à un quart de la succession.
Montant de la legítima
La legítima représente un quart de la valeur de la succession, réparti entre tous les réservataires. S’il y a quatre enfants, chacun a droit à un seizième.
Pour la calculer, on part de la valeur des biens au jour du décès, on déduit les dettes et les frais de dernière maladie et d’obsèques, et on ajoute les donations consenties par le défunt dans les dix ans précédant son décès. On évite ainsi que la legítima soit vidée par des donations de son vivant.
Comment elle est payée
Contrairement au Code civil espagnol, en Catalogne la legítima est une créance contre l’héritier, et non une part des biens. C’est l’héritier qui décide de la payer en argent, même s’il ne provient pas de la succession, ou en biens successoraux. Le réservataire ne peut pas exiger un bien immobilier déterminé.
Si le testament laisse déjà à l’enfant un bien d’une valeur inférieure à sa legítima, il peut réclamer un complément. Et si l’héritier tarde à payer, la legítima réclamée produit des intérêts, sauf exclusion par le testateur.
Exhérédation
Le testateur ne peut priver un enfant de sa legítima que pour les causes prévues par la loi, en les mentionnant dans le testament. Parmi elles figurent les mauvais traitements graves envers le testateur ou sa famille et, spécificité catalane, l’absence manifeste et continue de relation familiale imputable exclusivement au réservataire. Si l’enfant conteste la cause, c’est à l’héritier de la prouver. Les tribunaux examinent en détail les raisons de la rupture.
Délai pour agir
L’action en paiement de la legítima se prescrit par dix ans à compter du décès. Il vaut toutefois mieux ne pas attendre : avec le temps, il devient plus difficile de reconstituer le patrimoine et les donations, et l’héritier peut avoir vendu les biens.
La première étape consiste généralement à demander à l’héritier l’inventaire de la succession et à négocier le paiement. À défaut d’accord, il faudra justifier d’une tentative de négociation ou de médiation avant d’agir en justice. La legítima est aussi soumise aux droits de succession, payés par celui qui la reçoit.
Nous vous accompagnons dans votre succession
Que vous soyez enfant et souhaitiez réclamer votre legítima, ou héritier devant la calculer et la payer, chez MH & MG Abogados nous examinons le testament, calculons la legítima en tenant compte des donations et négocions ou plaidons pour vous. Lisez aussi notre article sur les successions à Barcelone ou consultez notre page droit des successions.
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