Depuis le 3 avril 2025, la plupart des litiges civils et commerciaux en Espagne ne peuvent plus être portés directement devant les tribunaux. La loi organique 1/2025 impose de tenter au préalable une solution négociée au moyen d’un mode approprié de règlement des différends (MASC). Loin d’être une simple formalité, bien utilisé, c’est l’occasion de régler le problème plus tôt, à moindre coût et sans l’usure d’un procès. La médiation à Barcelone est l’un des moyens les plus efficaces d’y parvenir.
Chez MH & MG Abogados, nos associés sont avocats en exercice et médiateurs agréés. Depuis nos cabinets de Barcelone et de Roses (Gérone), nous vous aidons à négocier, à médier et, à défaut d’accord, à plaider.
Qu’est-ce qu’un MASC
C’est toute démarche de négociation dans laquelle les parties cherchent de bonne foi un accord, seules ou avec l’aide d’un tiers neutre. La loi prévoit plusieurs formes :
- Négociation directe entre les parties ou leurs avocats.
- Médiation, avec un médiateur professionnel qui facilite le dialogue.
- Conciliation devant notaire, conservateur, greffier ou juge de paix.
- Offre contraignante confidentielle, qui engage son auteur si l’autre partie l’accepte.
- Avis d’un expert indépendant et droit collaboratif.
Quand est-ce obligatoire
C’est une condition pour introduire la plupart des actions civiles : recouvrement de créances, conflits entre voisins ou associés, successions, baux et une grande partie des affaires familiales. À défaut, le tribunal déclare la demande irrecevable.
Elle n’est pas exigée, entre autres, pour la protection des droits fondamentaux, les mesures judiciaires de soutien aux personnes handicapées, les actions en filiation, certaines procédures de protection des mineurs, la juridiction gracieuse, les mesures provisoires ou l’exécution. Elle ne s’applique pas non plus en matière pénale ni en droit du travail, qui ont leurs propres règles.
En outre, refuser sans raison de participer à un MASC peut peser sur la condamnation aux dépens lors du procès ultérieur.
Pourquoi choisir la médiation
La médiation est particulièrement utile lorsque les parties vont continuer à se côtoyer : parents séparés, frères et sœurs partageant une succession, associés, voisins, ou une entreprise et son client habituel.
- Elle est confidentielle. Ce qui est dit en médiation ne peut pas être utilisé ensuite au procès.
- Elle est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire, qui peut durer des années.
- Les parties décident. L’accord n’est pas imposé par un juge : il est construit par ceux qui connaissent le mieux le problème.
- Il a pleine force. L’accord peut être réitéré par acte notarié ou homologué par le juge pour devenir exécutoire.
En Catalogne, la médiation en droit privé est régie par la loi 15/2009, et le Centre de médiation de droit privé de Catalogne tient le registre des médiateurs.
Comment nous vous aidons
Nous pouvons intervenir de deux façons : comme médiateurs neutres entre les parties ou comme avocats de l’une d’elles, en préparant l’invitation à négocier, l’offre contraignante ou votre participation à la médiation afin qu’elle respecte les exigences légales et protège vos intérêts. Et à défaut d’accord, la tentative sera déjà établie et nous pourrons introduire l’action sans retard. Plus d’informations sur notre page médiation.
Prenez rendez-vous au cabinet ou en visioconférence à Barcelone (+34 93 368 32 02) ou à Roses (+34 972 15 24 32), par WhatsApp (+34 653 964 658) ou via notre page de contact. Nous vous remettrons un devis sans engagement.