Les impayés sont de plus en plus fréquents pour les particuliers, les indépendants et les entreprises : un loyer, une facture, un prêt entre proches ou un paiement échelonné qui n’arrive jamais. Connaître les voies légales pour réclamer la dette et agir à temps fait la différence entre être payé ou non.
Que peut-on réclamer ?
Une réclamation peut être engagée dès lors qu’il existe une dette certaine, échue et exigible. C’est-à-dire :
- Qu’il existe une obligation de paiement.
- Que le délai convenu soit dépassé.
- Que la dette soit documentée.
Les situations les plus fréquentes sont :
- Loyers impayés.
- Factures de services ou de produits non réglées.
- Prêts personnels non remboursés.
- Indemnités pour inexécution contractuelle.
- Paiements échelonnés non honorés.
Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent agir, à condition de pouvoir prouver la dette.
Comment prouver la dette ?
Un contrat écrit n’est pas toujours nécessaire : devis acceptés, virements, messages et autres moyens peuvent prouver l’obligation. Il faut déterminer le montant, l’échéance et l’exigibilité. Il est conseillé de conserver toute la documentation des démarches de recouvrement effectuées.
Démarches préalables avant d’aller en justice
Depuis le 3 avril 2025, la loi organique 1/2025 impose, avant d’introduire la plupart des actions civiles, de justifier d’une tentative préalable de négociation par un mode approprié de règlement des différends (MASC en Espagne). Il existe des exceptions légales, mais pour une réclamation d’argent c’est en général obligatoire. Sont notamment valables :
- Une invitation formelle à négocier, par burofax, lettre recommandée, courriel ou tout autre moyen prouvant l’envoi et la réception, exprimant la volonté de négocier de bonne foi et précisant l’objet de la négociation.
- Une offre contraignante confidentielle.
- La médiation ou la conciliation devant un tiers neutre.
Une simple mise en demeure de payer annonçant une action en justice ne suffit pas : c’est ce qu’ont convenu en octobre 2025 les chambres civiles de l’Audiencia Provincial de Barcelone. Il faut conserver la preuve de l’envoi, de la réception et de la réponse ou du silence du débiteur. Bien souvent, cette étape suffit pour que le débiteur réagisse et paie.
Quelle procédure judiciaire utiliser ?
Le choix dépend du type de dette, de son montant et des documents disponibles.
1. Procédure d’injonction de payer (monitorio)
Elle permet de réclamer des dettes d’argent documentées, quel que soit leur montant, si elles sont liquides, déterminées, échues et exigibles :
- Une requête est déposée au tribunal avec les justificatifs.
- Le tribunal notifie le débiteur, qui dispose de 20 jours pour payer ou s’opposer.
- S’il ne paie pas et ne s’oppose pas, l’exécution peut être demandée.
- S’il s’oppose, l’affaire passe à la procédure correspondant au montant.
Ni avocat ni avoué (procurador) ne sont obligatoires pour déposer la requête initiale, quel que soit le montant. Ils peuvent être nécessaires pour l’opposition et l’exécution, selon la procédure et le montant.
2. Procédure orale (juicio verbal)
En règle générale selon le montant, et sauf règles spéciales par matière, elle s’applique aux dettes jusqu’à 15 000 €. Elle est plus rapide que la procédure ordinaire et peut se régler en une seule audience.
3. Procédure ordinaire (juicio ordinario)
En règle générale selon le montant, elle s’applique aux dettes supérieures à 15 000 €, sauf règles spéciales par matière. Elle est plus longue et exige une assignation complète, une audience et l’administration des preuves.
En règle générale, la représentation professionnelle (avocat et procurador) est requise au-delà de 2 000 euros.
4. Dettes entre entreprises ou professionnels
Si l’impayé découle d’une relation commerciale, des procédures similaires s’appliquent, adaptées au type de relation contractuelle.
Peut-on saisir les biens du débiteur ?
Oui. Avec une décision exécutoire, on peut demander la saisie de comptes, de salaires, d’immeubles ou d’autres biens, dans les limites légales. Par exemple :
- Comptes bancaires.
- Salaires ou pensions, pour la partie saisissable.
- Véhicules ou biens immobiliers.
- Remboursements d’impôts.
Le tribunal peut rechercher les biens du débiteur grâce à des outils comme le Punto Neutro Judicial. Les délais dépendent des notifications, de l’opposition, de la solvabilité et de la charge des tribunaux ; aucun délai ne peut être garanti.
Quel est le délai pour réclamer ?
La prescription dépend de la loi applicable et du type de dette : le Code civil espagnol prévoit cinq ans pour les actions personnelles sans délai spécial ; en Catalogne, le délai général est de dix ans, et de trois ans pour certaines créances, notamment les paiements périodiques. Il faut vérifier l’interruption, le calcul et les règles spéciales avant d’agir. Une dette prescrite ne peut plus être réclamée.
Et si le débiteur est introuvable ?
La procédure peut tout de même être engagée. S’il n’est pas localisé, le tribunal peut le notifier par voie d’affichage (edictos). Cela peut allonger les délais, mais n’empêche pas la procédure d’avancer.
Un accompagnement juridique spécialisé
Une bonne réclamation exige de choisir la procédure adaptée, d’évaluer la solvabilité du débiteur et de réunir les documents nécessaires. Si la dette provient d’un bail et que vous souhaitez aussi récupérer le logement, consultez notre guide sur les expulsions à Barcelone ou notre page avocat en droit civil à Barcelone et Roses.
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Mis à jour : 23 octobre 2026. Textes : Code de procédure civile espagnol · Loi organique 1/2025 · Droit civil catalan