Champ légal
Les violences de genre peuvent comprendre agressions physiques ou psychologiques, menaces, contrainte ou violences sexuelles. L’article 1 de la LO 1/2004 vise spécifiquement les violences contre les femmes par conjoint, ex-conjoint ou personne liée par une relation affective similaire, même sans cohabitation. D’autres violences peuvent être pénales et protégées par leurs règles ; les champs juridiques doivent être distingués.
Protection et peines
Des mesures urgentes et une ordonnance de protection peuvent être demandées si les conditions sont réunies, avec interdictions possibles de contact ou rapprochement et mesures civiles. Une plainte ne les accorde pas automatiquement. Prison, amendes et autres peines dépendent de l’infraction et de la décision. La détention provisoire est une mesure cautélaire distincte d’une peine ; protection provisoire et condamnation diffèrent.
Procédure et assistance
La plainte peut conduire à enquête, preuves et, si nécessaire, accusation et procès. L’avocat accompagne plainte, conservation des preuves et représentation dans le respect des garanties et de la présomption d’innocence. Les victimes ont droit à information, assistance et soutien spécialisé selon la loi. Prévention et éducation complètent la justice pénale. En urgence, appelez le 112.
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Mis à jour : 5 octobre 2026.