Partage des biens après le divorce en Espagne : communauté de biens et biens indivis en séparation de biens

Lorsqu’un mariage prend fin, il faut non seulement décider pour les enfants et les pensions, mais aussi partager le patrimoine : le logement, les comptes, les véhicules, les placements et aussi les dettes. La façon de procéder dépend du régime matrimonial, et à Barcelone coexistent des couples mariés sous le régime de la communauté d’acquêts (gananciales) et sous celui de la séparation de biens, régime légal en Catalogne. Dans les deux cas, il faut liquider.

Chez MH & MG Abogados, nous aidons depuis plus de 25 ans les couples à partager leur patrimoine depuis nos cabinets de Barcelone et de Roses (Gérone). Voici comment fonctionnent la liquidation de la communauté et le partage des biens indivis en séparation de biens.

D’abord : quel est votre régime

Il ne dépend pas de l’endroit où vous vivez aujourd’hui, mais de votre situation au moment du mariage :

• Si vous aviez tous deux le statut civil catalan (vecindad civil) et n’avez pas signé de contrat de mariage, votre régime est la séparation de biens.
• Si vous vous êtes mariés avec le statut civil d’une autre région espagnole sans droit propre, ou avez choisi la communauté par contrat de mariage, votre régime est la communauté d’acquêts.
• Si vous êtes étrangers ou vous êtes mariés à l’étranger, il faut déterminer la loi applicable. Pour les mariages célébrés depuis le 29 janvier 2019, le règlement européen 2016/1103 renvoie, à défaut de choix, à la loi de la première résidence habituelle commune.

L’acte de mariage et, le cas échéant, le contrat de mariage permettent de le savoir.

Si vous étiez mariés en communauté

Le divorce, la séparation judiciaire ou un contrat de mariage dissolvent la communauté, qu’il faut ensuite liquider :

1. Inventaire. On recense les biens communs, c’est-à-dire ceux acquis pendant le mariage grâce au travail ou aux revenus de l’un ou l’autre, ainsi que les dettes communes. Les biens propres de chaque époux, comme ceux reçus par succession ou détenus avant le mariage, en sont exclus.
2. Récompenses entre la communauté et chaque époux. Si l’un a payé avec des fonds propres le prêt du logement commun, ou l’inverse, cela est compensé lors de la liquidation.
3. Évaluation et partage. Les biens sont évalués, deux lots de valeur égale sont constitués et attribués, avec une soulte si nécessaire.
4. Formalisation. Elle peut se faire à l’amiable devant notaire ou dans la convention de divorce. À défaut d’accord, le tribunal établit d’abord l’inventaire, puis procède à la liquidation.

Si vous étiez mariés en séparation de biens

En séparation de biens, il n’y a pas de patrimoine commun : chacun est propriétaire de ce qui est à son nom. Mais presque tous les couples ont des biens indivis, comme le logement acheté à deux, une résidence secondaire, des comptes joints ou un véhicule. Ces biens doivent aussi être partagés, et trois options existent :

• Vendre et partager le prix selon la quote-part de chacun dans l’acte.
• Attribuer le bien à l’un des deux, qui indemnise l’autre pour sa part. C’est la solution habituelle pour le logement lorsque l’un veut y rester.
• Demander le partage judiciaire à défaut d’accord. Il peut être demandé dans la procédure de divorce elle-même (art. 438.3 du Code de procédure civile espagnol), et le juge peut évaluer ensemble tous les biens indivis pour former des lots. Si aucun ne garde le bien, il finit par être vendu.

La quote-part figurant dans l’acte est le point de départ, même si l’un des deux a payé davantage. Réclamer ces différences est possible dans certains cas, mais dépend beaucoup des preuves et de ce qui a été convenu.

La Catalogne connaît en outre un mécanisme essentiel : la compensation économique pour le travail (art. 232-5 du Code civil de Catalogne). Si l’un des époux a travaillé pour le foyer nettement plus que l’autre, ou dans l’entreprise de l’autre sans rémunération suffisante, et que l’autre a vu son patrimoine augmenter davantage, il peut avoir droit à une compensation, plafonnée au quart de la différence entre les enrichissements des deux. Elle se réclame dans la procédure de divorce et se négocie souvent avec le partage des biens indivis.

Le prêt immobilier et les dettes

Partager le logement ne change rien à ce qui est dû à la banque. Si vous avez tous deux signé le prêt, la banque peut continuer à vous poursuivre tous les deux même si le logement est attribué à un seul. Pour que celui qui part soit libéré, la banque doit accepter une novation du prêt, et mieux vaut la négocier avant de signer le partage.

Jouissance du logement et propriété ne sont pas la même chose

Le juge peut attribuer la jouissance du logement familial à l’un des époux, par exemple à celui qui a la garde des enfants, sans changer qui en est propriétaire. Ce droit de jouissance influe sur le partage : un logement grevé d’un droit d’usage vaut moins sur le marché et se vend plus difficilement, d’où l’intérêt de traiter les deux questions ensemble. Si vous avez des enfants, notre article sur la garde alternée en Catalogne peut vous intéresser.

Fiscalité et négociation préalable

La liquidation de la communauté et l’attribution de biens indivis entre époux obéissent à un régime fiscal spécifique. Mieux vaut le vérifier avant de signer, car la forme du partage peut modifier les impôts dus. À défaut d’accord, une tentative de négociation ou de médiation est obligatoire avant de saisir le juge, comme l’exige la loi depuis 2025.

Nous vous aidons à partager votre patrimoine

Chez MH & MG Abogados, nous identifions votre régime, dressons l’inventaire, calculons les compensations, négocions avec la banque et l’autre partie et, si nécessaire, défendons vos intérêts devant le tribunal. Nos associés sont aussi médiateurs agréés. Lisez aussi notre article sur le partage d’un bien indivis à Barcelone ou consultez notre page droit de la famille.

Prenez rendez-vous au cabinet ou en visioconférence à Barcelone (+34 93 368 32 02) ou à Roses (+34 972 15 24 32), par WhatsApp (+34 653 964 658) ou via notre page de contact. Nous vous remettrons un devis sans engagement.