Une amende de circulation ou de zone à faibles émissions, une sanction de la mairie pour des travaux ou une activité, un redressement fiscal ou une sanction en matière de droit des étrangers. Elles ont toutes un point commun : les délais pour se défendre sont courts et, une fois dépassés, la sanction devient définitive. Savoir comment contester une amende en Espagne à chaque étape fait toute la différence.
Chez MH & MG Abogados, nous défendons depuis plus de 25 ans particuliers et entreprises face à l’Administration à Barcelone et à Roses (Gérone). Voici l’essentiel.
1. Lisez attentivement la notification
Vérifiez qui vous sanctionne (DGT, Servei Català de Trànsit, mairie, Generalitat, administration fiscale), quel fait vous est reproché, quelle règle est citée, le montant et surtout quel délai vous est accordé et pour quoi faire : un délai pour présenter des observations n’est pas un délai pour contester une décision.
2. Les observations : votre première défense
Dans la plupart des procédures de sanction, vous disposez en principe de dix jours ouvrables pour présenter des observations (alegaciones) et proposer des preuves contre l’acte d’ouverture puis contre la proposition de décision.
Pour les amendes de circulation, le système est différent : vous avez 20 jours calendaires pour payer avec une réduction de 50 % ou présenter des observations. Si vous payez avec réduction, la procédure prend fin et vous renoncez à contester, même si vous pouvez encore saisir le juge. Si vous ne payez pas et ne contestez pas, pour de nombreuses infractions l’avis de contravention devient une sanction définitive au bout de 30 jours.
Dans d’autres procédures, reconnaître l’infraction ou payer volontairement avant la décision ouvre droit à des réductions d’au moins 20 % chacune, cumulables, en contrepartie de la renonciation aux recours administratifs.
3. Les recours administratifs
Selon le cas, la décision de sanction peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux (recurso de reposición), devant le même organe, dans un délai d’un mois. Il est facultatif lorsque la décision met fin à la voie administrative ;
- d’un recours hiérarchique (recurso de alzada), devant l’autorité supérieure, également dans un délai d’un mois, lorsque la décision n’épuise pas la voie administrative.
Tant que le recours administratif n’est pas tranché, la sanction ne peut en principe pas être exécutée.
4. Le recours contentieux
Une fois la voie administrative épuisée, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal administratif (juzgado de lo contencioso-administrativo). Un juge indépendant y contrôle la sanction, et vous pouvez demander la suspension de son exécution dans l’intervalle. Il convient d’évaluer au préalable le coût et le risque de condamnation aux dépens, surtout pour les petites amendes.
Motifs fréquents d’annulation d’une sanction
- L’infraction est prescrite ou la procédure est périmée faute de décision dans le délai maximal.
- La notification était irrégulière.
- Absence de preuve, par exemple un radar sans vérification métrologique en cours de validité ou un procès-verbal insuffisamment détaillé.
- Erreur d’identification du conducteur ou du responsable.
- Absence de motivation ou sanction disproportionnée.
Nous vous aidons à vous défendre
Chez MH & MG Abogados, nous examinons le dossier, repérons les vices de forme et de fond, déposons observations et recours dans les délais et, si cela en vaut la peine, portons l’affaire devant les tribunaux. Plus d’informations sur notre page droit administratif.
Prenez rendez-vous au cabinet ou en visioconférence à Barcelone (+34 93 368 32 02) ou à Roses (+34 972 15 24 32), par WhatsApp (+34 653 964 658) ou via notre page de contact. Nous vous remettrons un devis sans engagement.