Lorsqu’un parent âgé commence à avoir du mal à gérer son argent, ou qu’un enfant atteint d’une déficience intellectuelle devient majeur, de nombreuses familles se demandent comment l’aider à prendre ses décisions sans lui retirer son autonomie. Depuis 2021, l’« incapacitation » n’existe plus en Espagne : la loi part du principe que toute personne a la capacité juridique et bénéficie, si nécessaire, de mesures de soutien pour l’exercer. En Catalogne, ce système va de nouveau changer avec la loi 13/2026, qui entre en vigueur le 4 février 2027.
Chez MH & MG Abogados, nous accompagnons les personnes en situation de handicap et leurs familles à Barcelone et à Roses (Gérone). Voici la situation actuelle et ce qui se prépare.
La situation actuelle
Jusqu’en février 2027, les principaux dispositifs en Catalogne sont :
- L’assistance (assistència). C’est la mesure principale du droit catalan. Elle peut être constituée devant notaire ou par le juge, et l’assistant aide la personne soutenue dans les domaines définis.
- Les pouvoirs préventifs. La personne elle-même, tant qu’elle le peut, désigne devant notaire celui qui la représentera si elle en a besoin à l’avenir, à la manière d’un mandat de protection future.
- La garde de fait. L’aide informelle apportée par un proche sans désignation formelle.
- La curatelle. Une mesure judiciaire pour les cas où les précédentes ne suffisent pas.
Ce qui change avec la loi 13/2026
La nouvelle loi réécrit cette partie du Code civil de Catalogne et organise les soutiens en quatre blocs :
- Soutiens non formalisés. L’aide quotidienne des proches, qui remplace la garde de fait pour les adultes. Pour traiter avec les banques, tribunaux, registres ou notaires, il faudra la formaliser.
- Soutiens préventifs. Mandats et pouvoirs préventifs consentis par acte authentique, qui peuvent prendre effet immédiatement ou seulement lorsque cela devient nécessaire.
- Assistance, constituée devant notaire ou par le juge, sous trois formes : accompagnement (la règle générale), coopération (l’assistant doit consentir à certains actes) et représentation, uniquement lorsque les précédentes ne suffisent pas. L’assistance judiciaire exige un plan d’assistance.
- Garanties contre les abus : inventaire en cas de gestion du patrimoine, reddition de comptes périodique, superviseurs et révision périodique de toutes les mesures. L’assistance notariale doit être révisée dans le délai fixé lors de sa constitution, qui ne peut dépasser trois ans.
La curatelle des adultes disparaît en tant que mesure de soutien. Les mesures déjà en place ne s’éteignent pas automatiquement : elles seront adaptées au nouveau système selon les règles transitoires de la loi.
Nos recommandations
- Si vous voulez anticiper : consentez dès maintenant un pouvoir ou mandat préventif devant notaire, avec des instructions claires et des garanties. C’est le meilleur moyen de faire respecter votre volonté si un jour vous ne pouvez plus l’exprimer.
- Si un proche a déjà besoin de soutien : envisagez d’abord une assistance notariale, plus rapide et moins intrusive. Ce n’est que si elle n’est pas possible, ou en cas de conflit familial, qu’il faudra saisir le juge.
- Si une mesure judiciaire existe déjà : vérifiez avec un avocat comment elle devra être adaptée à la loi 13/2026.
Nous vous accompagnons
Chez MH & MG Abogados, nous vous conseillons sur la mesure de soutien la plus adaptée, préparons les documents avec le notaire et, si nécessaire, menons la procédure judiciaire avec la plus grande délicatesse. Plus d’informations sur notre page droit des personnes en situation de handicap et des personnes dépendantes.
Prenez rendez-vous au cabinet ou en visioconférence à Barcelone (+34 93 368 32 02) ou à Roses (+34 972 15 24 32), par WhatsApp (+34 653 964 658) ou via notre page de contact. Nous vous remettrons un devis sans engagement.